Soutien à une modernisation de la loi sur les cartels

La loi sur les cartels sera modernisée, mais sans aller trop loin. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a obtenu gain de cause mardi au Conseil des Etats

La loi sur les cartels doit être modernisée. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une révision qui améliore le contrôle des concentrations. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que le demandait une partie de la droite.

La norme de contrôle actuelle sera adaptée à la pratique internationale, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).

Le point le plus controversé du projet concernait l'évaluation des accords cartellaires illicites. La commission compétente voulait que les conséquences néfastes de telles pratiques soient systématiquement prouvées. C'est au bénéfice de l'économie, a plaidé Hans Wicki, critiquant les procédures trop longues de la Commission de la concurrence (Comco).

On risque avec cet ajout un 'affaiblissement considérable' de la loi sur les cartels, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin. Plusieurs orateurs de droite et de gauche ont aussi dénoncé un retour en arrière, au détriment des consommateurs et des PME. Ils ont obtenu gain de cause. Le dossier passe au National.