L'ONU demande d'abroger le tribunal militaire pour le 7 octobre

Le haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk estime que la loi sur le tribunal militaire spécial israélien sur le 7 octobre 2023 pourrait constituer un "crime de guerre" (archives).

L'ONU ne veut pas d'un tribunal militaire spécial israélien pour juger les terroristes du 7 octobre 2023. Mercredi à Genève, le haut commissaire aux droits de l'homme Volker Türk a demandé l'abrogation de la loi votée la veille.

'Les victimes des atrocités perpétrées le 7 octobre méritent justice', a-t-il affirmé. Les responsabilités doivent être établies 'mais cela ne peut être atteint pas des procès qui violent les standards internationaux', a-t-il ajouté.

Il reproche à la loi de ne prévoir une cour que pour juger les Palestiniens. Les ressortissants d'autres nationalités et les actes de l'armée israélienne depuis ce jour-là ne seront pas considérés.

'Cette loi va inévitablement institutionnaliser une justice unilatérale et contre les Palestiniens', insiste M. Türk. Elle diminue davantage encore les garanties de procès équitables en lançant notamment des procédures de masse qui reviennent à des culpabilités collectives en violation de la présomption d'innocence individuelle, selon lui.

Il redoute également l'admission de preuves obtenues par des conditions inadaptées et qui ne sont pas conformes au droit international. L'application obligatoire de la peine capitale est 'consternante' et constituerait un 'crime de guerre' parce qu'elle porterait sur les habitants des territoires palestiniens, en violation du droit international humanitaire (DIH), ajoute-t-il.