Les accords avec l'UE devraient être soumis à la double majorité

Le paquet d'accord entre la Suisse et l'Union européenne devrait être soumis à la double majorité (archives).

Le paquet d'accords Suisse-UE doit être ancré dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire. La commission des institutions politiques du National soutient une initiative de sa commission soeur impliquant la double majorité du peuple et des cantons.

L'initiative vise à éliminer les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l'accord sur la libre circulation des personnes. En effet, pour la commission du Conseil des Etats, il y a contradiction entre l'extension de la libre circulation des personnes et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration.

La nouvelle disposition transitoire autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons.

La commission du National a soutenu l'initiative par 15 voix contre 10, indiquent vendredi les services du Parlement. Soumettre le paquet au peuple et aux cantons 'se justifie par sa grande importance et son caractère constitutionnel'.

Toutefois, la commission estime qu'une solution plus simple serait un référendum obligatoire 'sui generis'. Par 16 voix contre 9, elle souhaite que la commission soeur examine encore de manière approfondie cette solution.