Vives critiques des règles en matière de loyers prévues par Berne

Avec cette modification de l'ordonnance, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité juridique en matière de droit du bail. (Photo : logements locatifs à Coire, archives)

Le Conseil fédéral souhaite adapter les règles relatives aux rendements locatifs admissibles et garantir une plus grande sécurité juridique. L'Association de défense des locataires craint une hausse des loyers. Les propriétaires critiquent aussi certains points.

Par cette modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), le Conseil fédéral entend garantir la sécurité juridique en matière de droit du bail.

Le projet vise à réglementer à titre préventif la majoration admissible du taux d'intérêt de référence au cas où celui-ci venait à dépasser les 2%. Dans ce cas, un supplément de 2 points de pourcentage reste admissible, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Si le taux d'intérêt de référence dépasse ce seuil, la majoration doit diminuer progressivement.

L'association des propriétaires soucieux de l'environnement et équitables HabitatDurable ainsi que l'Association des locataires (Asloca) rejettent le projet, tant la démarche que le contenu. L'Association des propriétaires immobiliers salue quant à elle la voie réglementaire, mais formule également des critiques sur des points essentiels.