L'Asloca met en garde contre un « retour des congés-ventes »

A Genève, l'Asloca craint que les immeubles à loyers abordables ne soient vendus "à la découpe" si la modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) est acceptée en votation le 27 septembre (image d'illustration).

Genève se prononce le 27 septembre prochain sur une modification législative qui vise à permettre aux locataires d'acheter plus facilement leur logement. Selon l'Asloca, qui a attaqué cette loi par référendum, cet assouplissement est synonyme d'un retour de la pratique spéculative des congés-ventes.

En touchant à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), c'est la digue de protection des locataires qui va céder, a mis en garde Christian Dandrès, juriste à l'Association des locataires (Asloca). Le conseiller national (PS/GE) a insisté: 'sans la protection de la LDTR, on se retrouvera dans le désert du droit du bail fédéral'.

Les référendaires ont présenté jeudi devant la presse leurs arguments. 'Avec cette loi, on met en place un jeu de Monopoly géant, qui est pipé,' a souligné Caroline Marti, vice-présidente de l'Asloca et députée socialiste. Elle dénonce une dérive spéculative.

Selon les référendaires, cette modification de la LDTR entraînera des milliers de résiliations de bail. Et de rappeler que le cadre actuel limite la possibilité de vendre un immeuble locatif 'à la découpe', soit appartement par appartement. Avec la nouvelle loi, les locataires se retrouveraient à la merci d'un motif et d'une incitation supplémentaires de congé, estime l'Asloca.

'Un verrou qui fonctionne'

Selon l'association, contrairement à ce qu'affirment les milieux immobiliers, qui ont présenté leur point de vue la semaine dernière, le droit du bail et son interprétation par le Tribunal fédéral (TF) n'offrent pas une protection suffisante. Seule la LDTR actuelle pose une digue solide pour que les locataires en place ne perdent pas leur logement si le propriétaire veut le vendre.

Concrètement, le cadre actuel permet la vente d'un appartement à son locataire pour autant qu'il l'occupe depuis au moins trois ans et si 60% des autres locataires donnent leur accord. Il faut aussi un intérêt public suffisant pour que la vente puisse se faire. Selon l'Asloca, ce verrou de la LDTR fonctionne, car seules une centaine de ventes sont réalisées de cette manière chaque année.

La modification de la LDTR en votation le 27 septembre fait passer à la trappe la règle de l'approbation des 60%. Le projet impose en revanche cinq conditions cumulatives, comme le fait d'habiter son logement depuis au moins 3 ans et l'obligation d'y habiter ensuite pendant 5 ans. Le prix de vente est plafonné au prix moyen des PPE en zone de développement.

Déjà en 2016

Des cautèles suffisantes pour les partisans de la modification, emmenés par Diane Barbier-Mueller, présidente de la Chambre genevoise immobilière et députée PLR. De la poudre aux yeux, rétorque l'Asloca. Selon Mme Marti, il est hors de question de siphonner le parc locatif pour augmenter la part de PPE dans un canton où la pénurie de logements est chronique.

La gauche ainsi que l'UDC et Libertés et Justice sociale (LJS) appellent à voter non alors que le PLR, le Centre et le MCG soutiennent cette loi. La population s'était déjà prononcée en 2016 sur une proposition assez similaire. Le texte avait alors été refusé à une courte majorité en votation.