Les sénateurs empoignent dès lundi le paquet d'accords avec l'UE

La plupart des accords Suisse-UE ont été signés le 2 mars 2026 à Bruxelles par le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen (archives).

Trois jours, c'est la durée prévue dès lundi au Conseil des Etats pour les débats sur le volumineux dossier Suisse-UE. Après six mois de délibérations parlementaires et l'implication de quasi toutes les commissions, la discussion s'annonce longue et animée.

Après l'abandon de l'accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral mise sur un paquet d'accords avec l'UE pour moderniser la voie bilatérale. Il a transmis les 'Bilatérales III' au Parlement en mars. Pas moins de cinq conseillers fédéraux s'exprimeront durant les débats. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis sera majoritairement présent.

Le paquet comprend une première partie sur la stabilisation et l'actualisation des accords existants dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et de la libre circulation des personnes. La deuxième partie développe les relations, avec de nouveaux accords dans les secteurs de la santé, de la sécurité des aliments et de l'électricité. Ce dernier accord ne sera pas abordé, la discussion n'étant pas finie en commission.

Le paquet contient aussi des mesures d'accompagnement au niveau national. Le gouvernement propose trois nouvelles lois et 36 modifications de lois existantes. A cela s'ajoutent quatre crédits d'engagement: deux sont relatifs à la cohésion, un à la migration et un à la participation suisse au programme Erasmus+ en 2027.

Plusieurs points controversés

L'UDC est fondamentalement opposée à tout le paquet. Les autres partis, de même que les partenaires sociaux et les associations économiques, soutiennent la voie bilatérale sur le principe, mais sous certaines conditions. Voici les principaux points controversés:

TYPE DE REFERENDUM: Le Conseil fédéral, la gauche, le PLR et le PVL sont pour le référendum facultatif à la majorité simple du peuple, estimant que le paquet est déjà conforme à la Constitution et qu'il faut suivre la pratique adoptée pour les Bilatérales I et II. L'UDC exige le référendum obligatoire à la double majorité du peuple et des cantons au vu de la 'portée fondamentale' des accords. Le Centre attend la fin des débats parlementaires pour se prononcer. Sous la Coupole fédérale, les deux commissions des institutions politiques sont favorables à la double majorité, tandis que les deux commissions de politique extérieure y sont opposées.

PROTECTION SALARIALE: En collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures pour protéger les salaires sur le territoire national. Une des mesures, visant à mieux protéger les salariés en cas de licenciement, fait particulièrement débat. En commission, le camp bourgeois l'a rejetée. Pour la gauche et les syndicats, il s'agit d'une ligne rouge: ils pourraient revoir leur soutien à tout le paquet s'ils estiment que les employés ne sont pas assez protégés.

IMMIGRATION: Face aux adaptations apportées à la libre circulation des personnes, le gouvernement a prévu une clause de sauvegarde. Celle-ci pourra être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social. En commission, un nouvel instrument a été prévu, sur proposition du PLR: une taxe d'immigration doit s'appliquer dès l'activation de la clause de sauvegarde. Cette taxe divise les parlementaires. Elle doit inciter à exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Ses recettes doivent être redistribuées à la population.

REPRISE DYNAMIQUE DU DROIT: L'UE tient à des règles institutionnelles, qui garantissent que les accords relatifs à son marché intérieur soient régulièrement mis à jour et fonctionnent. Elles seront intégrées, secteur par secteur, dans les différents accords Suisse-UE. Des mécanismes de règlement des différends sont prévus, avec la possible implication de la Cour de justice de l'UE (CJUE) concernant l'interprétation du droit de l'UE. Cette reprise dynamique du droit et le rôle de la CJUE font polémique en Suisse, même si celle-ci pourra décider de manière autonome de reprendre ou non le droit européen, au cas par cas. Sous la Coupole, on craint un renforcement des pouvoirs du Conseil fédéral et de l'administration, au détriment du Parlement, des cantons et de la société civile. La commission préparatoire a prévu de renforcer les droits de participation de l'Assemblée fédérale.

AIDES D'ETAT: L'UE contrôle les aides d'Etat octroyées par ses membres afin d'éviter les distorsions de concurrence sur son marché intérieur. La Suisse doit ainsi créer une autorité de surveillance en la matière. Dans les domaines des transports terrestres, de l'électricité et du transport aérien, la Confédération, les cantons et les communes devront notifier toute nouvelle aide d'Etat à cette autorité dès que cette aide excède un certain seuil et qu'elle ne fait pas l'objet d'une dérogation. En effet, des exceptions sont prévues, notamment pour le service public. A Berne, ces dispositions suscitent des réserves, car elles touchent au fédéralisme et plus particulièrement à la souveraineté des cantons et des communes.

RECHERCHE ET FORMATION: La participation suisse aux programmes de recherche et de formation de l'UE, en premier lieu Horizon Europe et Erasmus+, est saluée sur le principe. Toutefois, certains élus bourgeois grincent des dents devant le montant de la facture. Ils sont réticents à des dépenses supplémentaires compte tenu des finances fédérales actuellement tendues et des mesures d'économies récemment adoptées. En outre, autant la gauche que la droite pointe du doigt l'interdépendance entre le paquet d'accords et la participation suisse à ces programmes européens de recherche.

Accords en bonne voie à Bruxelles

Le paquet d'accords a été négocié entre Berne et Bruxelles de mars à décembre 2024. Il recouvre 94 actes législatifs de l'UE et comprend au total 18 accords ainsi que deux déclarations communes. La plupart d'entre eux ont été signés le 2 mars 2026 à Bruxelles par le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

La commission compétente du Parlement européen a approuvé il y a un peu moins de deux semaines, à une large majorité, le paquet d'accords. Le vote en séance plénière devrait avoir lieu avant la fin de l'année.

En Suisse, d'un à quatre référendums pourraient être déposés à l'issue des débats parlementaires. Ceux-ci ne devraient pas se terminer avant le début de l'année prochaine. Les éventuelles votations populaires pourraient avoir lieu en 2027 ou en 2028.

Selon le Conseil fédéral, il est possible que tous les nouveaux accords ne soient pas ratifiés. Mais sans la partie 'stabilisation', aucun des nouveaux accords dans les secteurs de la santé, de la sécurité des aliments et de l'électricité ne pourrait entrer en vigueur.

Selon des sondages publiés cet été, une majorité des Suisses est favorable aux accords avec l'UE. Les avis sont par contre partagés sur la question du vote à la double majorité.