Le TF acquitte des mendiants amendés par la justice genevoise

Le TF annule des amendes infligées à des mendiants roms par la justice genevoise (archives)

Le Tribunal fédéral acquitte six mendiants roms amendés par la justice genevoise pour mendicité. Ces amendes, des sanctions pénales, ne respectent pas le principe de proportionnalité car elles n'ont pas été précédées de mesures administratives, rappelle le TF dans des arrêts publiés vendredi.

La loi genevoise sur la mendicité interdit de faire la manche 'aux abords immédiats' de toute une série d'établissements, des commerces aux banques, en passant par les bureaux de poste et les arrêts de transport public.

Les six mendiants avaient été frappés d'une amende pour mendicité par voie d'ordonnances pénales, qu'ils ont contestée jusqu'au Tribunal fédéral.

Le principe de proportionnalité ne permet de frapper les mendiants d'une sanction pénale qu'en dernier recours, rappelle le TF. En effet, d'autres mesures administratives seraient plus adéquates, par exemple l'éloignement par la police hors de la zone d'interdiction ou un avertissement administratif qui menacerait d'une amende en cas de récidive, relèvent les juges de Mon Repos.

Les juges fédéraux ont constaté que les sanctions pénales infligées aux six mendiants n'ont été précédées d'aucune mesure administrative. Ils relèvent également que dans certains cas, aucune information n'a été donnée aux mendiants sur le fait qu'ils risquaient une éventuelle sanction pécuniaire lors de la contravention.

En outre, certains mendiants n'ont pas été informés de l'étendue de la zone interdite ni du fait que s'ils s'éloignaient de quelques mètres, ils quitteraient ainsi le périmètre interdit à la mendicité.

Un 'rayon de quelques mètres'

Les juges de Mon repos confirment ainsi leur jurisprudence, selon laquelle la notion d''abords immédiats' ne peut délimiter qu'un 'rayon de quelques mètres'.

Selon les juges, mendier à 'deux mètres de l'entrée' d'un magasin entre sans aucun doute dans la zone interdite à la mendicité par la loi. Il devient déjà moins clair si c'est le cas lorsque la personne se tient 'à moins de 10 mètres' de l'entrée.

Le TF en conclut que si la personne se tient à moins de 10 mètres d'un magasin, le bénéfice du doute suffit à exclure que cette personne commette une infraction.

Pour toutes ces raisons, l'exigence de proportionnalité a été violée. Le TF acquitte donc les mendiants.

La loi genevoise remise en question par le TF est une deuxième mouture. Une première version, qui interdisait la mendicité sur tout le territoire cantonale, avait valu à la Suisse une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

(arrêts 6B_239/2025, 6B_445/2025, 6B_453/2025, 6B_29/2025, 6B_281/2025, 6B_452/ 2025 du 17 septembre 2026)